Conformément au décret n° 41 de 2011 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifié et complété par le décret n° 54 de 2011 du 11 juin 2011, toute personne physique ou morale a le droit d’accéder aux documents administratifs, soit en les divulguant à l’initiative de l’organisme public, soit sur demande de la personne concernée, compte tenu des exceptions prévues dans ce décret.