Système de permis de construire
Soumettre une demande de permis de construire à la municipalité d'Amirat Al-Hojjaj
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- Loi n° 112 de 1994 du 28/11/1994 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Loi n° 37 de 1986 du 05/09/1986 relative à la protection des antiquités des sites naturels et urbains
- Décision du ministre de l'Intérieur et du Développement local du 01/08/2006 relative aux services administratifs fournis par les départements du ministère de l'Intérieur et du Développement local
Services de gestion urbaine
| Conditions d'utilisation | Documents requis | Étapes de service | Délais de prestation de services | Lieu d’obtention du service |
|---|---|---|---|---|
| - Que le citoyen soit propriétaire du terrain destiné à la construction - Que ce terrain provienne d’un lotissement approuvé et que sa nature ne contredise pas l’affectation prévue par le plan d’aménagement urbain - Respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des terres agricoles, des antiquités, des monuments historiques, des sites naturels et urbains ainsi que des zones protégées | 1- Une demande sur papier ordinaire signée par le demandeur du permis
2- Une copie de la carte d’identité nationale 3- Un titre de propriété, un jugement de propriété ou tout autre document équivalent 4- Une fiche de renseignements techniques établie et signée par l’architecte 5- Le projet de construction (cinq exemplaires) 6- Un titre foncier sous forme de certificat de propriété 7- Une décision de classement si le terrain destiné à la construction est limitrophe du domaine public routier, du domaine public ferroviaire ou de l’un des composants du domaine public hydraulique 8- Un récépissé de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés 9- Un certificat de décharge attestant le paiement des taxes municipales imposées sur tous les immeubles situés dans la zone municipale 10- Deux enveloppes timbrées portant l’adresse 11- Une demande d’occupation temporaire de la voie publique signée par l’intéressé | - Réception du dossier
- Étude du dossier et réalisation de la visite sur site - Remise du permis au citoyen | - Dans un délai de 21 jours à compter de la date de dépôt du dossier
- 60 jours si la construction se situe dans une zone dont le plan d’aménagement est en cours d’élaboration - Dans un délai de 90 jours si la construction se trouve dans un rayon de 200 m des sites naturels, culturels, archéologiques ou historiques protégés | Service technique municipal |
| Conditions d'utilisation | Documents requis | Étapes de service | Délais de prestation de services | Lieu d’obtention du service |
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| - Aucune modification ne doit être apportée au bâtiment couvert par le permis
- La demande de prolongation doit parvenir à la municipalité au moins un mois avant la date d’expiration du permis de construire concerné - Si la demande est soumise après les délais spécifiés, elle sera considérée comme une nouvelle demande de permis de construire | 1- Une demande sur papier ordinaire signée par le demandeur, mentionnant les références relatives au projet de construction
2- Une copie du permis de construire précédent 3- Un certificat de décharge attestant le paiement des taxes municipales imposées sur tous les biens situés dans la zone municipale | - Réception du dossier
- Étude du dossier et réalisation de la visite sur site - Remise du permis au citoyen | - Dans un délai de 21 jours à compter de la date de dépôt du dossier | Service technique municipal |